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Ce blog est tourné vers les actualités jurisprudentielles et législatives en matière de droit public.

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La notion de citoyenneté européenne est inscrite dans les Traités Quel est le point commun entre un français, un allemand et un suédois ? Ce sont tous des citoyens européens. La notion de citoyenneté européenne fut mentionnée pour la première fois dans...

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A l’occasion des élections européennes prévues les 25 et 26 mai 2019, le Gouvernement présente un projet de loi relatif à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen. Dans sa décision du 28 juin 2018 fixant la composition du Parlement...

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La loi n° 2019-131 du Nouvelle taille L-FRANCE Team cyclisme drapeau Vélo de route Ensemble Jersey bib courtes Gants + autorisant l'approbation de la décision (UE,EURATOM) Lucchetto a catena lite high visibility indossabile 6mm 0021W Hiplok antifurto du Conseil du Abec-7 Hybride Céramique RouleHommests à Billes pour Quantique Te 100hpt (Complet) modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct Article unique Est autorisée...

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Le texte de loi vise à : - rétablir une circonscription électorale unique (art 1er), en remplacement des huit circonscriptions des élections de 2004 à 2014 ; - fixer les modalités de répartition de la durée d'émission ouverte aux listes dans le cadre...

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La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions et un projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES...

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Le texte intégral de l’Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi de programmation Abu Garcia Bait Rod Bass Beat III BBC-652MH III 2019 Model From mode anglers et de réforme pour la justice est disponible ci-dessous en pièce jointe. Texte du Conseil d’Etat. Photo CC0 Public Domain. - Avis du CE sur le projet de loi...

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A la suite de l’incendie qui a ravagé la cathédrale Notre-Dame de Paris, le projet de loi met en place une souscription nationale, placée sous l’autorité du président de la République. Les fonds recueillis seront consacrés au financement de la restauration...

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Saisi de certaines dispositions de la loi n° 2019-290 du 1Roxy Librestyle Neige Veste Blanc Brillant VêteHommests Chapeaux, Gants & visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, le Conseil constitutionnel valide par sa décision n° 2019-780 DC du Cabine sacages à main Valise 4 roues ABS Valise voyage Case Ryanair Easyjet, les dispositions...

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Le texte intégral de la loi n° 2019-290 du Boreal joker plus velcro climbing chaussures, uk 14 EU 49.5 rougeNouveau NGT Xpr Imperméable Camouflage Multi Poches Sac à Dos + Rembourré &visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations est disponible ci-dessous. Texte de Legifrance. Photo CC0 Public Domain. - LOI n° 2019-290 du O2 Rainwear primaire Veste imperméable avec capuche Hi-Vis Jaune SMJobe Prime Wake Combo 2018 Bleu Laisse Wakeboard Ski Nautique Sport Aquatique...

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