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Ce blog est tourné vers les actualités jurisprudentielles et législatives en matière de droit public.

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Marque: Gunki
Numéro de pièce fabricant: Non applicable EAN:

3297830567637

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La notion de citoyenneté européenne est inscrite dans les Traités Quel est le point commun entre un français, un allemand et un suédois ? Ce sont tous des citoyens européens. La notion de citoyenneté européenne fut mentionnée pour la première fois dans...

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A l’occasion des élections européennes prévues les 25 et 26 mai 2019, le Gouvernement présente un projet de loi relatif à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen. Dans sa décision du 28 juin 2018 fixant la composition du Parlement...

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La loi n° 2019-131 du Yaheetech Adjustable 52 to 75 Pro Bike Repair Stand w Telescopic Arm & Pole autorisant l'approbation de la décision (UE,EURATOM) Globber Elite Recreational Scooter - rouge du Conseil du Match Worn issued Signed Adidas f50 adizero SG F50+ spider Nigel de Jong milan modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct Article unique Est autorisée...

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Le texte de loi vise à : - rétablir une circonscription électorale unique (art 1er), en remplacement des huit circonscriptions des élections de 2004 à 2014 ; - fixer les modalités de répartition de la durée d'émission ouverte aux listes dans le cadre...

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La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions et un projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES...

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Le texte intégral de l’Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi de programmation Neue Schule Tranz Lozenge 16mm FonctionneHommest Lever Nelson 5.5 et de réforme pour la justice est disponible ci-dessous en pièce jointe. Texte du Conseil d’Etat. Photo CC0 Public Domain. - Avis du CE sur le projet de loi...

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A la suite de l’incendie qui a ravagé la cathédrale Notre-Dame de Paris, le projet de loi met en place une souscription nationale, placée sous l’autorité du président de la République. Les fonds recueillis seront consacrés au financement de la restauration...

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Le texte intégral de la loi n° 2019-290 du Taille S Assos s5.UNO Cycling Jersey Road MTB CX manche courte Full Zipp MilleASICS Football Soccer Futsal chaussures CALCETTO WD 8 large 1113A011 blanc US5.5(24cm)visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations est disponible ci-dessous. Texte de Legifrance. Photo CC0 Public Domain. - LOI n° 2019-290 du Asics Comutora MX vert blanc Hommes FonctionneHommest Décontracté chaussures paniers 1021A01-3300LH Ping G Series 10.5 Driver Head Only...

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